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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008147563
7 février 2003
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007796041
20 mars 1991
X... et Rodrigues de Sousa, délégués du personnel suppléants CGT, pour les aviser de leur licenciement ne pouvaient constituer la notification complète et régulière de la décision administrative autorisant
CETAT:CETATEXT000008017855
19 mars 2001
Charles Y..., attaché principal d'administration centrale, délégation pour signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé à la direction des personnels enseignants, et au nom
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706332
8 juillet 1988
du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007986
21 décembre 2007
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2006 par lequel le magistrat délégué
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462879
8 avril 2015
Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels
4 SS
CETAT:CETATEXT000008102130
17 février 2003
la décision attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que cette décision méconnaissait l'article
CETAT:CETATEXT000007838777
5 mai 1993
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224142
14 mars 2005
, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales (
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171470
6 juillet 2005
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008088321
16 novembre 2001
du 29 novembre ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 : "En cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement d'un préfet sans que ce dernier ait délégué
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164319
11 mars 2013
novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la Mutuelle du personnel
10 SS
CETAT:CETATEXT000007883787
24 mai 1995
mandataire unique le secrétaire général de la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007861829
2 février 1996
du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que l'article R. 436-2
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457062.20220503
3 mai 2022
par une équipe pluridisciplinaire de professionnels ; 2°) de modifier la délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation unique
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454063.20220407
7 avril 2022
A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
R CZ et Mme DS EP ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110004
17 novembre 2010
du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007737137
10 juin 1988
Alphonse X... présentée au tribunal administratif de Caen était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, à la fin du mois de mars 1984, pour la représentation des personnels
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