CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

498 résultats pour « délégation unique du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147563

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796041

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

X... et Rodrigues de Sousa, délégués du personnel suppléants CGT, pour les aviser de leur licenciement ne pouvaient constituer la notification complète et régulière de la décision administrative autorisant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017855

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

Charles Y..., attaché principal d'administration centrale, délégation pour signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé à la direction des personnels enseignants, et au nom

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706332

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007986

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2006 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462879

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008102130

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

la décision attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, retenant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que cette décision méconnaissait l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838777

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224142

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales (

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171470

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008088321

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

du 29 novembre ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 juin 1950 : "En cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement d'un préfet sans que ce dernier ait délégué

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164319

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la Mutuelle du personnel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883787

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

mandataire unique le secrétaire général de la FEDERATION CFTC DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DES ARMEES, dont le siège est ... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007861829

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que l'article R. 436-2

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457062.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

par une équipe pluridisciplinaire de professionnels ; 2°) de modifier la délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation unique

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454063.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

A cette fin, est autorisée la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

R CZ et Mme DS EP ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110004

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007737137

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

Alphonse X... présentée au tribunal administratif de Caen était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, à la fin du mois de mars 1984, pour la représentation des personnels

Source officielle

Page 7 sur 25

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.