Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / 3.

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 165-8 du même code : " Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé

un arrêt n° 20MA04635 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, ayant requalifié l'arrêté attaqué en autorisation environnementale, a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai

venant aux droits de l'école normale mixte de Dijon, par le directeur de cet établissement, a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1991 avant l'expiration du délai

professionnelle ou de faute disciplinaire, être mis fin avant l'expiration des délais d'option par les collectivités publiques qui les emploient au lien contractuel qui les unissait à elles ; qu'ainsi

Hector X droit à pension au taux de 50 % pour insuffisance respiratoire sur broncho-pneumonie chronique obstructive et asthme ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

A ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai

a accordé à la société Parc éolien de Baignes l'autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes sur le territoire de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde et a enjoint au préfet de fixer, dans un délai

maîtrise de la langue française, alors qu'il s'agit d'un motif impropre à caractériser une insuffisance professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ;

pas cette déclaration avant la date du 1er avril : En ce qui concerne les années 1974 et 1977 : Considérant qu'il est constant que la déclaration afférente à l'année 1974 n'a pas été souscrite dans le délai

sanction au « Bulletin des annonces légales obligatoires » ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; elle soutient, en premier lieu, que la décision est insuffisamment

l'économie et des finances a mis à sa charge, à la suite de son recours hiérarchique présenté le 14 avril 2017, le paiement d'une amende de 75 000 euros pour manquement à la réglementation en matière de délais

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la procédure suivie serait entachée d'irrégularité en raison, d'une part, des insuffisances de l'évaluation socio-économique,

A traduisait une insuffisance professionnelle ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être écarté ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 23 mai 2011, présenté pour M.

du délai de convocation d'un étudiant à une épreuve, au soutien de l'argumentation par laquelle il faisait valoir qu'un changement des circonstances de droit était intervenu depuis que son redoublement

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction alors applicable : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la société des autoroutes Paris-Est Lorraine (APEL) à lui verser une indemnité de 35 152 F qu'il estime insuffisante

LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE PEUVENT ETRE REPAREES, JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ; QU'IL

Considérant que si la société Distribution Casino France, auteur du recours devant la commission nationale, soutient que la requête aurait été présentée après expiration du délai de recours contentieux

Ce délai n'a pas été de nature à porter atteinte, à leur égard, aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique, dès lors qu'aucune information ni aucune circonstance n'ont pu leur laisser