Celle-ci n'ayant pas statué dans le délai d'un an, le médecin-conseil régional a saisi la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sur le fondement de l'article

sont ou non rachetables ou transférables " ; qu'en vertu de l'article R. 142-8, pris en application de l'article L. 142-5, ces contrats peuvent stipuler " qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat

II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

L. 145-2 du même code confère le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au chapitre V "dispositions particulières aux zones de montagne" ; que l'article L. 145-3 applicable à la COMMUNE D'ALLONZIER-LA-CAILLE

L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L. 426 du code de la santé publique " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 145-16 que la procédure suivie devant les conseils

vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 221 du code, et repris en matière

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre

de celles de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatives aux conditions de réintégration d'un fonctionnaire après un congé de longue durée ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du

En l'absence de SCOT, ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-6.

148 du code de la famille et de l'aide sociale : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque

de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4 ".

La juridiction de première instance se trouve de ce fait dessaisie" ; Considérant que, pour s'estimer régulièrement saisie, en application de l'article R. 145-23 précité du code de la sécurité sociale,

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L. 426 du code de la santé publique " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 145-16 que la procédure suivie devant les conseils

141 de la loi organique du 27 février 2004 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

par l'article 145-4.

R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises

141 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "...