Gérald X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M.

B... a obtenu moins de 1 % des suffrages, celui-ci a fait un appel aux dons sur les réseaux sociaux et a reçu un don d'un montant de 150 euros d'une personne physique.

sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.

silence gardé par la Caisse des dépôts et consignations plus de deux mois après la demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension déposée le 18 août 2004 par le requérant ;

doit être déposée, comporte, parmi les choix offerts au demandeur dans le menu déroulant de sélection de la catégorie de titre à laquelle se rattache sa demande, celui correspondant à un changement de

conseillers à l'Assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 28 juin 2010 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier

La circonstance qu'un dossier ne puisse être regardé comme complet à la date de son dépôt au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé, est

, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer un dossier d'admission au séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM.

de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Rhône-Alpes", ensemble la décision de cette commission en date du 6 novembre 1992 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

du Lot pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Midi-Pyrénées", ensemble la décision de cette commission en date du 13 novembre 1992 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

conseiller général pendant un an à la suite de la décision en date du 20 juillet 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt

de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Rhône-Alpes", ensemble la décision de cette commission en date du 6 novembre 1992 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

laquelle le président de cette commission saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt

Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes de campagne sont réputés approuvés.

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12à" ; Considérant qu'il est constant que M.

frais d'expertise à sa charge ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lantosque la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

B..., directeur général de l'énergie et du climat, pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation de celui-ci.

Considérant que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne

Enfin, l'article L. 558-14 du code électoral prévoit, s'agissant de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique, que : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son