le tribunal de grande instance de Nice et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse ont signé un " protocole d'accord " relatif à la prise en charge dans le département

publics concernés du département ainsi que les préfets des autres départements qui doivent procéder de même à l'égard les bénéficiaires de dérogations, des maires, des administrations et des établissements

Article 2 : La demande de la société C-Pro Informatique devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

Il résulte de l'instruction que M.A..., qui indique être un ressortissant guinéen né le 2002, a été pris en charge le 4 septembre 2018 par le service d'aide sociale à l'enfance du département de l'Aveyron

Article 4 : Les conclusions du département de la Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, en tant qu'ils reconduisent le régime administré des prix du ciment établi en 1988 dans ces deux départements ; 2°) à titre subsidiaire, à supposer

pré-sélection, même présentée avant achèvement du concours.

L'autre requérante sera informée de la présente décision par la SCP Potier de la Varde, Buck Lament, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui la représente devant le Conseil d'Etat.

la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, à la juridiction de l'expropriation près

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir

Par un décret du 21 décembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

du bordereau des prix unitaires à la suite de la demande de précision qui lui avait été adressée par le département, il n'avait pas respecté le principe d'intangibilité de l'offre ; que, par l'ordonnance

de réponse qui avaient pour effet, pour quatorze des dix-sept lots concernés, d'ajouter à l'offre de nouveaux prix ; que le DEPARTEMENT DU VAR a alors informé la société Vortex du rejet de ses offres,

Article 2 : La requête de la société C-Pro Informatique devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

B..., ressortissant guinéen, né le 25 février 2002, a été confié le 5 juillet 2019 au département des Bouches-du-Rhône par une décision aux fins de placement provisoire du juge des enfants près le tribunal

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

lors que le délai de six mois à compter de l'accord des autorités suédoises de le reprendre en charge est expiré ; - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a estimé à tort qu'il devait

L'EHPAD Résidence des Prés demande l'annulation de cet arrêt. 2.

-Un prix définitif peut être ferme ou révisable. / III.- Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il est actualisable dans les conditions définies ci-dessous. / IV.

publics concernés du département ainsi que les préfets des autres départements qui doivent procéder de même à l'égard les bénéficiaires de dérogations, des maires, des administrations et des établissements