a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ", en estimant que ces stipulations

jugement n° 0802636 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions du 6 juin 2008 et du 12 août 2008 par lesquelles le chef de l'établissement de détention

utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits fondamentaux des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention

26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif

A....la suite d'une condamnation à une peine privative de liberté bénéficie, en application de ces dispositions, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée

dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés signalétiques contraints et le maintien en détention

à titre subsidiaire, de suspendre la décision prise par cette administration d'interdire à Me E... de s'entretenir librement et confidentiellement avec ses clients au parloir avocat du centre de détention

d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif

de la moitié du capital et des droits de vote par les vétérinaires associés exerçant dans la société, imposent que ces derniers contrôlent effectivement la société.

obstacle à ce que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fonde la décision de refus de séjour notamment sur la circonstance que le requérant, qui à la date de ladite décision avait été mis en examen et placé en détention

statuaire et aux effets des mesures contestées ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension des enregistrements des animaux d'espèces non domestiques soumis à déclaration est effective

exécution" ; que l'exécution d'un décret d'extradition ne requiert l'intervention d'aucune décision d'application relevant de la compétence d'autres ministres que le ministre de la justice, qui a effectivement

doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les redevables sont dispensés du prélèvement... lorsqu'ils justifient que les cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35...

de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention

provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, (...), aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, "le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une détention

des règles sanitaires imposées à l'ensemble des citoyens ; - doter le service pénitentiaire d'insertion et de probation des effectifs et des moyens lui permettant, dans un tel contexte, de remplir sa

de l'équipe affectée au quartier disciplinaire ; - produire une note de service rappelant les exigences attendues en termes de déontologie ; - prendre toutes mesures utiles pour permettre un accès effectif

d'animaux d'espèces non domestiques en vue du retrait des cétacés de la liste des espèces autorisées à la détention.