ministre chargé du logement de prononcer une sanction à l'encontre de M.

01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy

Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". 4.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 21 février 1973 : Considérant que, par arrêté en date du 21 février 1973,

ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

X..., à la date de sa demande, devaient être regardées comme comprenant des revenus mensuels de capitaux pour 1 575 F ; qu'en outre, M.

.) / La dérogation (...) cesse(...) de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire (...) ".

d'avoir effet le 1er juillet 1978 conformément à l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence d'un plan d'occupation des sols approuvé à la date de la signature de l'arrêté attaqué

enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'indivision A afin de procéder à l'expulsion de Mme C, ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux d'habitation qu'elle occupe

et qu'aux termes de l'article 168 du même code, relatif à l'aide sociale aux personnes handicapées : "Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées ... dans les foyers et foyers-logement

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des demandes de permis, la commune de Sète avait consenti à la société "Seeri-Régions" une promesse de vente des terrains sur lesquels

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme précitées qu'à la date de l'arrêt attaqué, le plan d'occupation des sols de la commune de Bréhain-la-Ville était devenu

PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° ANNULE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU MEME JOUR ANNULANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEUX ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE

courrier du 12 août 2014 sa démission de cet emploi, qui a été acceptée le 14 août suivant, et a été employée sous contrat à durée déterminée par la société ASF du 21 juillet 2014 au 28 février 2015, date

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, - 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Sa demande a été rejetée par deux décisions des 10 juillet et 17 septembre 2014, prises respectivement par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace et

administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une part d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser

HAIE MAHEAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté en date