LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE INCOMBERAIT EVENTUELLEMENT LE REGLEMENT D'UNE DETTE

NON BATIES A ETE ETABLIE AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAULS-LES-CHARTREUX ESSONNE AU NOM DU PERE DE LA DAME BUREAU, PRIS COMME MEMBRE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE, ET LUI-MEME DECEDE

B ... , ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL, DECEDE EN 1967, ENFIN A 23.720 F, 23.960 F, 23.260 F AU PROFIT DE MME VEUVE B ... ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA MOITIE DE CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DE

A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MADAME A..., SA FILLE, QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE MADAME B..., ET TENDANT A CE QUE

18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE -Etat mental du créancier de l'administration sans effet sur le cours de la déchéance quadriennale.

18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Maire n'ayant pas valablement opposée devant le juge judiciaire la déchéance quadriennale.

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. -

18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX

impôt dont il n'était, en réalité, en tout ou partie, pas redevable, et qui se trouvent ainsi disponibles ; qu'une telle compensation n'est cependant possible qu'à la condition, notamment, que les deux dettes

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE.

CETAT22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - [1] "Contrôle minimum". [2] Fait matériellement inexact.

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE -Indemnisation

X... , DONT L'EPOUSE ETAIT DECEDEE EN NOVEMBRE 1976, A DISPOSE EN 1977 DE REVENUS S'ELEVANT A 32.358 F ; QUE M.

LES SOMMES AINSI CONSIGNEES RESTAIENT ACQUISES A LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON PAIEMENT D'UNE FACTURE, OU EN CAS DE FAILLITE, LIQUIDATION, CESSATION DE RISQUE OU DECES

Jean-Claude Y... qui servait dans l'armée en qualité d'appelé du contingent, était en service lorsqu'il est décédé, le 25 avril 1975, d'un infarctus du myocarde ; qu'en admettant que ce décès ait pu être

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI. - Mentions apposées sur les bordereaux de décompte des règlements