X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du statut du corps enseignant de l'école supérieur de commerce de Paris, service dépendant

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ankara refusant des visas de long séjour à ses enfants en qualités de descendants

l'impôt dû à raison des revenus perçus par le défunt jusqu'à la date de son décès et non encore taxés a été établi d'office, les ayants-droits du défunt n'ayant pas produit dans le délai légal la déclaration

. ; Considérant que si, en vertu de l'article 1077 du code civil, les biens reçus par les descendants au titre d'une donation-partage constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a acquis en 1995 une chambre médicalisée et une quote-part des parties communes de la maison d'accueil des personnes âgées dépendantes

heure, " le temps que le service constate les effectifs présents de la garde montante ainsi que les personnels déclarés grévistes susceptibles d'être réquisitionnés (...) afin d'assurer la continuité

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Pontoise a fait opposition à une déclaration

DANS LE LIT DE LA RIVIERE L'ARVE, ENSEMBLE DECLARER QUE L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1963 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL PREVOIT UNE REDEVANCE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE

l'annulation de l'article 1er de la décision du 28 mars 1991, par laquelle le chef de service de l'inspection du travail de la Polynésie française a déterminé la liste des établissements distincts dépendant

le 2 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 1er février 1977, en tant que, par ledit jugement, les premiers juges l'ont déclaré

CONSEIL D'ETAT LES 1 ER SEPTEMBRE 1973 ET 11 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE

demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni les éléments permettant d'établir que les intéressés peuvent avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de leurs déclarations

du jury du concours n° 1501 ouvert au titre de la session 1996 pour l'accès au grade de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique auquel il n'a pas été déclaré

LES 22 MARS ET 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A DECLARE

est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS ET 17 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLAREE

valeur des biens indemnisables des consorts Y... mais a fixé cette même valeur à la somme de 168 700 F dans son dispositif ; que si, par une seconde décision en date du 12 juin 1985, la commission a déclaré

Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison

Elle est tenue de se conformer aux engagements pris et aux conditions prévues à l'occasion de la déclaration d'utilité publique, notamment au cours de l'instruction mixte, et de satisfaire aux conditions

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET LE 3 MAI 1978 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE