au 31 octobre 1964 par un avis de mise en recouvrement en date du 20 mai 1965 et, 2., pour la periode du 1er novembre 1964 au 30 septembre 1966 par un avis de mise en recouvrement en date du 23 juin 1967

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE LE 3 MARS 1977, DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE SES CONCLUSIONS ET LE 29 JUILLET

LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; VU LA LOI NO 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966

LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 7 AVRIL 1962, 11 AVRIL 1969, 26 JUIN 1970, 11 AOUT 1971 ET 8 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1965 PORTANT CREATION DU C.E.T.I.M., MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1966 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR

RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE

PAR LAQUELLE IL A PLACE CELUI-CI EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 27 SEPTEMBRE 1965 AU 26 MARS 1966 ET LES ARRETES DU 31 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE A RENOUVELE

N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ET LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE SAINT-RAPHAEL

66-10 DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET N 66-205 DU 5 AVRIL 1966 ; LA LOI N 67-1114 DU 21 DECEMBRE 1967 ; SUR LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1964 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 DE

pour 1963 n. 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE

; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969 ; L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1957 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 30 JUILLET 1963, 1ER AOUT 1964, 1 MAI 1966, 28

, 1966, 1967 et 1968.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 66-10 DU 6 JANVIER 1966, ENSEMBLE LE DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

AU 25 NOVEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", CONSTITUEE LE 1ER DECEMBRE 1964 ET TRANSFORMEE EN