L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.

la réception provisoire et la prise de possession des ouvrages achevés ont eu lieu le 15 octobre 1970 ; qu'eu égard au caractère limité des réserves alors formulées, cette date constitue le point de départ

immeuble, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois et, à, défaut

entraîner la décharge des taxes syndicales qui lui ont été assignées, sans que soit ni allégué ni établi un défaut d'exécution par l'association des tâches qui lui incombaient, la cour administrative

principe d'impartialité rappelé à l'article 6 de cette convention peut, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de cet organisme, être utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant

Considérant que les désordres affectant les parquets des salles d'entraînement, devenus inutilisables, sont imputables à une absence de spécification et de surveillance de la part de l'architecte et à des défauts

Constatant le défaut d'exécution du jugement du 28 septembre 2016, Mme B a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

tant qu'il l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 42 436,32 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut

c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande d'indemnité dirigées contre l'institut national polytechnique et fondées sur le défaut

précédent pour rejeter les conclusions de la requérante, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; Sur la demande indemnitaire de Mme B...relative à la réparation des préjudices nés du défaut

les 10, 21 et 22 septembre 2021, la société NT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

qu'elle possède dans cette commune, puis l'a mise en demeure, par un arrêté du 22 octobre 2020, de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois, en prévoyant, à l'article 5 dudit arrêté, qu'à défaut

Le 26 avril 2017, Mme A a refusé un logement qui lui avait été proposé en exécution de cette décision.

des eaux et de l'éclairage la garantisse des condamnations prononcées contre elle ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la cause principale des désordres réside dans un défaut

LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE EN 1964, AVANT QUE N'APPARAISSENT, EN JUILLET 1965, PUIS, DE NOUVEAU, AU DEBUT

du 11 janvier 1993 ; que, d'une part, ces travaux n'ont pas eu, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise ; que, d'autre part, s'il est vrai que le défaut

CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DU POLYGONE, A VALENCE, A FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE EN 1964, AVANT QUE N'APPARAISSENT, EN JUILLET 1965, PUIS, DE NOUVEAU, AU DEBUT

cette ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR a demandé à Mme X de libérer dans les 48 heures le poste d'amarrage en précisant qu'à défaut