Mme B...ne peut, à l'appui de sa demande d'exécution présentée devant le Conseil d'Etat, demander que les intérêts qui lui sont dus soient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, dès

B..., de sa mère et de son frère, sous astreinte de 700 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2015.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'administration à une astreinte de 500 F par jour en vue d'exécuter la décision du 13 juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'invalidité

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " ; 2.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Hautmont à une astreinte en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

; 3°) de prescrire l'exécution immédiate de l'arrêté du 6 juillet 1992 sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; Vu 2°) la demande et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribuanl

code de justice administrative, sur la demande de l'Office national des forêts (ONF), d'une part, l'a condamné à verser la somme de 5 500 euros à l'ONF, et, d'autre part, a fixé l'astreinte prononcée

Serge Y... au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 juin 1992 annulant les décisions des 11 et 25 février 1991 par lesquelles

d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux

la salle aux normes acoustiques, et notamment ceux recommandés par le rapport d'expertise déposé le 17 septembre 2008, avant le 30 novembre 2009, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

procéder à la réintégration de Mme A...dans un délai de trois mois sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.

X... demande la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 20 février 1984

décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

son profit le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, d'ordonner la liquidation de l'astreinte

Par une demande du 14 mai 2019, la commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé au juge des référés de procéder à la liquidation de cette astreinte et d'en porter le montant à 200 euros par jour de retard

dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Cordes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement précité en tant qu'il a annulé le refus opposé par le maire de Cordes

; la POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Elle demande au Conseil d'Etat de mettre à la charge de l'État une astreinte de 21 960 000 euros par jour à compter du 28 mai 2018 en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de supprimer la garantie

, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.