la nullité de cette convention elle-même ; qu'il n'avait pas qualité pour saisir le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à ce que soit prononcée la nullité de ladite convention ;

complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande

la SAS OMNIUM CASINOS, dont le siège social est Avenue du Casino, à Salies-du-Salat (31260), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SAS OMNIUM CASINOS demande

nullité et à demander au tribunal d'annuler ladite délibération ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ces demandes comme tardives ; Considérant

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites

RUE CHARLES LEGENDRE A LIMOGES, EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMMEUBLE DU SIEUR DARFEUIL SIS AU N 77 DE LADITE RUE, ET, D'AUTRE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE REJETANT LA DEMANDE

requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION G.R.A.A.L., dont le siège est Keranperc'heg à Pont-Aven (29930) ; l'ASSOCIATION G.R.A.A.L. demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 1997 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté pour tardiveté sa protestation contre les opérations électorales

A...D...a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Wasquehal.

AN AA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les protestations de M. N et de M. Z.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Service d'aumônerie pour les élèves de l'école primaire de la commune - Service devant fonctionner

CETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 931685 du 6 octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, aux lieu

JACQUIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la nullité de l'ensemble des actes pris par les juges d'instruction

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'élection

A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 5.311 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT