du caractère non particulièrement qualifiant de son expérience professionnelle.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 8,5 % le taux d'attribution individuelle

loi organique relative au statut de la magistrature crée deux voies complémentaires de recrutement par concours des magistrats judiciaires ; qu'aux termes du onzième alinéa de cet article : Les années

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 25 avril 2007 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité

Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. / Toute observation d'un candidat relative

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :/ - pour les magistrats exerçant en juridiction, (…

émis par la formation compétente à l'égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature le 23 octobre 2008, son placement en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis émis le 4 juin 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature rejetant la demande du garde des sceaux, ministre de la justice

David X, magistrat, demeurant ...) ; M.

Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 4.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 9 mai 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de renouveler son mandat en qualité

En premier lieu, le quatrième alinéa de l'article 65 de la Constitution dispose que " la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de renouveler sa nomination en qualité de magistrat exerçant à titre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2008 en tant qu'elle n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat

à la nomination aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux de proposer sa nomination au Conseil supérieur de la magistrature.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un avis, en date du 6 mai 1987, par lequel la commission de discipline des magistrats du Parquet a estimé que ses débats ne devaient pas

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer la récusation de Mme B... I..., présidente de la quatrième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et de M. G...

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer les motifs du rejet de sa demande d'intégration ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation