ses demandes en date des 28 août et 4 septembre 1982 tendant à ce que lui soient précisés les motifs des décisions implicites de rejet opposées à ses demandes des 28 mai et 3 juin 1982, qui tendaient

de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

A, fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, a sollicité, le 11 septembre 2002, son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension ; que cette demande a été implicitement rejetée

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Générations RNT demande

LAGET a, par lettre du 26 novembre 1996, sollicité du maire de Trets la restitution de la somme de 1 100 000 F correspondant aux deux versements qu'elle avait effectués en 1988 et en 1990 ; que, cette demande

au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, dans le délai de recours contentieux qui a expiré le 29

d'une demande de création "la demande ( ...) reste indéfiniment pendante" au motif qu'il existe "une présomption de renouvellement de la demande" ; qu'en édictant de telles dispositions, alors qu'en vertu

de rejet de ces demandes ; 3.

X... ayant déposé une demande de carte de travail le 27 octobre 1981, le silence gardé pendant 4 mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet, qui n'a pas été attaquée dans le

Y... et Mme A... son épouse tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite de M.

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

afin que l'heure d'accompagnement personnalisé qu'elle dispense auprès des élèves de première scientifique soit prise en compte dans le décompte de ses heures d'enseignement rémunérées ; que cette demande

du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

X... ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS LE 2 OCTOBRE 1979 ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN A RENOUVELE SA DEMANDE LE 19 OCTOBRE 1979, CETTE DEMANDE QUI NE FAIT

IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PRISE DANS CE DELAI, QU'ELLE ACCORDE OU QU'ELLE REFUSE EXPRESSEMENT L'AUTORISATION

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IDL, dont le siège est 36, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE IDL demande

Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 5 septembre 2002 tendant à la délivrance d'un certificat

, le 3 août 2006, à la fois au président du conseil général et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, de lui préciser les motifs ayant conduit au rejet implicite de sa demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions nées le 3 juillet 2024 par lesquelles le Premier ministre a implicitement rejeté ses demandes du 3 mai 2024 tendant, au bénéfice des

Article 2 : La demande de M.