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407 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472126.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Sospel et la société SNCF Réseau, solidairement, à leur verser la somme totale de 46 504,74 euros, en réparation

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155115

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464100.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la mise en demeure émise le 25 juin 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de payer la somme de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881670

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

à Toulon en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Saint-Michel devant le tribunal administratif de Nice ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874935

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

des activités de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Saint-Germain devant le tribunal administratif de Limoges ; 3°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024062949

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033255663

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui statue comme juge de plein contentieux sur le recours d'un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274956

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle transmet au demandeur ces informations.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374598

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

A, qui a présenté devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir contre cet avis, de saisir le juge des référés de ce tribunal d'une demande de suspension fondée sur l'article

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599960

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599961

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682816

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839840

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (...) / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par une ordonnance n° 427866 du 4 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682814

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179959

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037158712

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927121

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882283

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179930

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Elle transmet au demandeur ces informations (...)

Source officielle

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