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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472126.20231023
23 octobre 2023
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Sospel et la société SNCF Réseau, solidairement, à leur verser la somme totale de 46 504,74 euros, en réparation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155115
4 novembre 2013
La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464100.20230407
7 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la mise en demeure émise le 25 juin 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de payer la somme de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007881670
10 mai 1995
à Toulon en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Saint-Michel devant le tribunal administratif de Nice ;
CETAT:CETATEXT000007874935
des activités de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Saint-Germain devant le tribunal administratif de Limoges ; 3°) d'annuler la décision implicite
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024062949
16 mai 2011
d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255663
17 octobre 2016
Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui statue comme juge de plein contentieux sur le recours d'un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274956
24 octobre 2019
Elle transmet au demandeur ces informations.
CETAT:CETATEXT000020374598
21 mai 2007
A, qui a présenté devant le tribunal administratif de Paris un recours pour excès de pouvoir contre cet avis, de saisir le juge des référés de ce tribunal d'une demande de suspension fondée sur l'article
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599960
7 novembre 2018
Elle transmet au demandeur ces informations (...).
CETAT:CETATEXT000037599961
CETAT:CETATEXT000036682816
7 mars 2018
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839840
9 avril 2014
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs (...) / La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461428.20221205
5 décembre 2022
Par une ordonnance n° 427866 du 4 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil.
CETAT:CETATEXT000036682814
CETAT:CETATEXT000038179959
27 février 2019
Elle transmet au demandeur ces informations (...)
CETAT:CETATEXT000037158712
4 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000036927121
4 mai 2018
CETAT:CETATEXT000037882283
28 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000038179930
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