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X a demandé le 16 mai 2002 que l'Etat lui verse les intérêts de cette somme ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 que le

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tendant à ce que la commune de Mirabel et Blacons Drôme soit condamnée à lui verser la somme de 51 000 F à parfaire après expertise, avec intérêts de droit, en règlement des traitements afférents aux

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