fois en cassation.

fois en cassation.

CFP soit 195 882,50 FF en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des désordres survenus au collège de Poindimie ; °2) rejette la demande présentée par l'Etat devant le tribunal administratif

POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES

d'asile en faisant valoir cette fois qu'il était de nationalité vietnamienne et que sa première demande avait été présentée sous couvert d'un passeport d'emprunt ; qu'après avoir retenu que la nationalité

Considérant que la décision n° 400493 en date du 8 juin 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la demande de récusation présentée par M.B..., rend sans objet les contestations formulées par

fois en appel ; Considérant que, si le rapport d'expertise de M.

pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13

rôle ayant fait application de ces bases" ; Considérant que la demande présentée par M.

rôle ayant fait application de ces bases" ; Considérant que la demande présentée par M.

X... demande à titre subsidiaire que sur le fondement de l'article 1153 du code civil l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts à raison de la longueur du délai qui s'est écoulé entre la date de la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A REJETE SES DEMANDES PAR DEUX JUGEMENTS DISTINCTS, EN DATE DU 26 MARS 1981 ; QUE LA SOCIETE "SOLEX S.A."

de la procédure d'imposition suivie à son encontre ; que ce moyen, reposant sur une cause juridique distincte de celle des moyens de première instance, constitue une demande nouvelle qui, présentée pour

, d'accuser réception des demandes de réservation de la salle Sellier adressées par l'UD CGT 82, de répondre en temps utile aux demandes de l'UD CGT 82 de réservation de la salle Sellier, d'assurer l'accès

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 octobre 2007, 4 janvier 2008 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

B...épouseA..., demeurant au ...; Mme B...épouse A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12012259 du 31 mai 2012 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 26 novembre 1981 : Sur le rejet de différentes demandes d'annulation : Considérant en premier lieu, que, si

Y... est recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat, était opposable à la demande formée par l'office précité devant le tribunal administratif de Paris et qui tendait à la condamnation

AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.