Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au

X... demande, d'une part, que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 19 octobre 1998, 21 janvier 1999, 19 juillet 1999 et 15 décembre 1999 par lesquelles le consul général de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande, d'une part, de MM.

de la délibération du 25 juin 1995, la délibération du 30 juin 1995 fixant le montant des indemnités des huit postesd'adjoints spéciaux de hameaux ; - de rejeter la demande présentée par M.

X..., de nationalité algérienne, demande d'une part l'annulation des décisions des 3 novembre 1994, 1er décembre 1995 et 17 juillet 1996 par lesquelles le consul général de France à Alger lui a refusé

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir 1°) la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture opposant un refus verbal à ses demandes d'une part

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 18 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part

en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande

Etienne X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par M. Etienne X demeurant ... ; M.

X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 25 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Marc X..., demeurant ... ; M.

A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, A ETE REJETEE LA DEMANDE DU REQUERANT

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes qui tendaient d'une part, à l'annulation

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'instruire sa demande, d'une part, le prive d'emploi et, d'autre part, le condamne abusivement à repasser tous ses permis

Toutefois, il demande, d'une part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner l'Etat à verser

X n'ait pas demandé à bénéficier d'une telle publicité, sont sans influence sur l'irrégularité de la procédure dès lors, notamment, que la publicité des audiences n'est pas subordonnée à une demande des

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1988, présenté par le ministre de l'intérieur, reprenant les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le ministre de l'intérieur demande

, présentée le 29 mai 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VRONNIERE ; ce dernier demande d'une part, l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans

X..., qui était différente de celle indiquée par ces mêmes contribuables dans une précédente demande adressée à la commune le 26 janvier 1991 ; que, dès lors, la VILLE DE NICE est fondée à demander, d'une

Vu la procédure suivante : D'une part, la société SNEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de fixer le montant du décompte de liquidation du marché correspondant au lot n° 10 " chauffage

d'appel de Nantes les 13 février et 13 mars 1998, présentés pour Mme S., demeurant ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..... ; Mme S. demande, d'une part, l'annulation de la décision en date