Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler

était présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sur une méconnaissance grave et manifeste des obligations qui incombent à l'administration pour informer les demandeurs

Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations ..." ; qu'en subordonnant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à des opérations de vérification

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

D et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet de Meurthe-et-Moselle.

[RJ1] - EXCEPTION - INTERRUPTION TENANT À LA DURÉE NÉCESSAIRE À L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU D'OBTENTION DU NOUVEAU TITRE DE SÉJOUR [RJ2]. | 335-01-02 ÉTRANGERS.

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, s'estimant délié de ses obligations à l'égard de l'intéressé, a demandé au tribunal administratif de Paris de procéder à la liquidation définitive

Le préfet peut toutefois se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution. 3.

Par un jugement n° 2304613 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars

nécessairement leur exécution ; que le décret attaqué, qui n'appelle aucune mesure d'exécution du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a pu légalement être pris sans le contreseing de

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle