demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

le siège est 46 boulevard Diderot à Paris Cedex 12 (75580) ; elle demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la " lettre circulaire " n° 2011-0000103 du 27 septembre 2011 du directeur

X... et de 24 autres salariés de la C.F.E.M. la décision du 22 janvier 1979 par laquelle le ministre du travail a, sur recours hiérarchique, autorisé le licenciement pour motif économique de 25 salariés

maire d'Arcueil a saisi le préfet du Val-de-Marne d'une demande tendant à l'assujettissement à la taxe professionnelle de la "Maison des examens", à raison de ses activités rémunérées de location de salles

connaître des demandes de la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler son jugement du 14 décembre 2004 et de statuer directement

de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1978 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1973 par laquelle le directeur

caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 13 novembre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

A...et la décision implicite par laquelle le ministre a refusé, sur le recours gracieux du salarié, de retirer cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

." ; qu'aux termes de l'article L.341-4 du code du travail "un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article

les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (...)

B..., salarié protégé. Par une décision du 18 décembre 2009, l'inspectrice du travail de la 13ème section du Rhône a autorisé ce licenciement.

X..., directeur de la polyclinique du Parc à Cholet, comme l'un des membres représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet, le directeur régional

général " ; que la décision du directeur général de l'ANPE du 19 décembre 1992 énonce que " le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (...). " ; Considérant qu'il

les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : / - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; / - les mandataires sociaux

de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné, entre 70% et 85% du plafond de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ; - le code de

Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 2 février 1993 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 de l'intendant général - directeur

général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique (...)" ; qu'aux termes de l'article 28 modifié de la même loi, il est institué une commission nationale qui