du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux : En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité des délibérations des 27 juin 1986, 21 novembre 1986, 22 mai 1987 et 23 octobre 1987 du conseil de

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1) à l'annulation de la décision du 13 juin 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3è alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 et modifié par la loi du 6 mai 1982 : "les litiges

1961 ; Vu la loi n° 70-62 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982

approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, ont été mis en recouvrement le 31 mars 1985 sans que l'"interlocuteur départemental", dont il avait demandé la saisine le 17 décembre 1984, se soit prononcé

du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 juin 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 juin 1987 rejetant sa demande d'exonération de la taxe

X... pour la période allant de décembre 1982 à juin 1986 s'est traduit par de nombreux arrêts de travail pour cause de maladie ; qu'en particulier M.

15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêt du 4 avril 1981 par lequel le commissaire de la République de la Gironde a refusé à la société civile immobilière de Tallaris

d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral approuvée par le décret n° 79-716 du 25 août 1979 : Considérant que les directives d'aménagement national approuvées par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la société anonyme Ruaz et David, après avoir acquis, en 1984, 1985 et 1986, les fonds

1991 du tribunal administratif de Nantes : 1°) a limité à la somme de 72 926 F pour la période du 1er juillet 1982 au 31 janvier 1983 le montant de la taxe sur la valeur ajoutée remis à la charge de la

, a rejeté sa demande en décharge de la taxe à la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 juillet 1983 ; Vu 2°), sous le n° 155 326, la requête sommaire

; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

dont il s'agit ; Considérant que selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de la directive du Conseil n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

75/442/CEE modifiée du 15 juillet 1975 ; Vu la décision de la commission du 20 décembre 1993 ; Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le règlement 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ; Vu la

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté de son maire en date du 15 mars 1988 intégrant

du 6 février 1989, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1982, en conséquence de l'adjonction à la base de cet impôt du montant

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LE GOFF, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du