législative fait obstacle à ce que ce moyen soit soulevé à l'encontre de la décision attaquée ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de motiver la décision implicite de rejet

qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de motivation de la décision implicite de rejet de la demande de versement de l'indemnité pour

relative aux décisions implicites a ainsi été ajoutée par le décret du 17 novembre 2005, sans que celui-ci ne prévoit toutefois de dispositions particulières pour les décisions implicites nées antérieurement

d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTHERON 2000, dont le siège est 14 rue Durfort de Duras à Lamotte-Beuvron (41600) ; la SOCIETE PHYTHERON 2000 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'indemnisation préalable présentée par lettre du 25 novembre 2008 et,

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois prescrit par la loi, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit refusé à la

l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions

du code rural alors en vigueur ne dérogeait aux règles générales relatives à la naissance des décisions implicites de rejet édictées par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, et que des décisions implicites

LE 15 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION IMPLICITE N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE A LA COMMUNE DE

Supermarchés Match, dont le siège est situé 250 rue du Général de Gaulle à La Madeleine (59110) ; la société Supermarchés Match demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

A...pour l'avancement dans le grade de contrôleur principal ; que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques a, par une décision implicite, rejeté le

S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas

; que s'il résulte de ces dispositions que le directeur du centre hospitalier de Rennes n'était pas compétent pour connaître de la demande de M.

S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, l'article R. 421-2 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret de modification du code de justice administrative du 15 septembre

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement

de Nantes a annulé l'ordonnance du 3 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme Farida X... tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (...) ".

de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

de rejet, les dispositions précitées du décret du 7 mai 2001 ont dérogé à cette règle ; qu'en effet, il résulte de ces dispositions que la commission de recours des militaires doit être saisie dans les