Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés

; Vu l'article 433-21 du code pénal ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 13 et 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

40 du code de procédure pénale ; 6°) de lui octroyer une provision immédiate de 15 962 212, 56 euros.

728 du code de procédure pénale à un décret pour déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires, l'article 727 du même code laisse le soin dans son troisième alinéa

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint de mettre en mouvement l'action publique contre les " organisateurs

L. 522-1, L. 521-3, L. 523-2 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 1er du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Les hommes et les femmes sont incarcérés dans des

, notamment au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, soient commises justifie également de prévenir leur commission en interdisant la réunion litigieuse.

Aux termes de l'article D. 53 du code de procédure pénale : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés, pendant la

, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande, fondée sur l'article L. 521-2 du même code, tendant à la suspension de l'exécution de la décision le soumettant à ce régime

, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que : par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat

aux dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, a rendu son ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-2 précité, sans faire usage du pouvoir que lui donne l'article L.