Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts

l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; que l'administration fiscale a émis deux avis à tiers détenteur en date du 29 mars 2007 à l'encontre de M.A..., condamné solidairement au paiement

Y..., qui a sa résidence dans cette ville, trois commandements en date des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 pour avoir paiement de redevances pour distribution d'eau, de redevances d'assainissement

OCCULTES, DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION

janvier 2007 ; 2) de rejeter les conclusions de l'association « Solidarité des français » (SDF) tendant à la suspension de cet arrêté ; le ministre soutient que le caractère discriminatoire de la distribution

aurait correspondu à une distribution de bénéfices à M.

Article 2 : La requête de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution est rejetée.

Les dirigeants sociaux ... ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu" ; Considérant

déclarations de la personne morale ... celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

Il suit de là qu'eu égard au caractère habituel de la distribution de " paniers gourmands " aux personnes âgées absentes du repas annuel organisé pour elles par la municipalité, cet événement étant organisé

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité : 2.

, alors même que se produirait, après sa mise en paiement, laquelle n'a pu être réputée fait générateur du précompte, un événement, de quelque nature qu'il soit, ayant pour effet de mettre un terme, à

, alors même que se produirait, après sa mise en paiement, laquelle n'a pu être réputée fait générateur du précompte, un événement, de quelque nature qu'il soit, ayant pour effet de mettre un terme, à

DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

de covid-19 et le confinement, ne se sont pas accompagnées d'une mise en valeur particulière auprès du public de la participation de Mme M'Doihoma à ces distributions.

partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 1996 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à sa demande en décharge de la pénalité pour distribution

la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement

personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution

Il résulte de tout ce qui précède que la société Vauclusienne de Distribution Automobile n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

X..., SANS CONTESTER ETRE LE BENEFICIAIRE DES DISTRIBUTIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DES RECETTES NON DECLAREES, SE BORNAIT A DEMANDER QUE LES REDRESSEMENTS LE CONCERNANT FUSSENT RAMENES A 39.188