A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

Considérant que le préfet, dans l'arrêté dont la suspension est demandée, relève, d'une part, que Mme B...a obtenu son titre de séjour le 5 septembre 2013, qu'elle déclare être séparée de son époux depuis

Saouir qui, après s'être marié avec une ressortissante française pour acquérir sa nationalité, a divorcé et s'est remarié avec une ressortissante marocaine ; que M.

A demande : 1°) l'annulation du jugement du 8 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à

DJOBET Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 (...) du même code en cas de (...) divorce (...) ".

B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'ordonner sur le même fondement la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. (…) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un

cette cour par Mme Claudine X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de l'intéressé

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

. ; Mme A, épouse B demande : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

au rétablissement de sa pension de réversion du chef de son premier conjoint décédé à compter de la date de sa demande.

tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le