Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve de l'exagération de bases d'imposition reconstituées à partir

Elysées à Evry (91042) ; l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 avril 2010 prononçant sa dissolution ; 2°) d'ordonner la production de différents documents

déductibles à partir d'un solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant, se borne à critiquer la façon dont le vérificateur a imputé le bénéfice de l'exercice sur les soldes débiteurs dudit compte

déductibles à partir d'un solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant, se borne à critiquer la façon dont le vérificateur a imputé le bénéfice de l'exercice sur les soldes débiteurs dudit compte

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. " Aux termes de l'article 119 bis du même code : " 1.

Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le débat public : 2.

des eaux, n'aurait pas produit l'extrait Kbis de liquidation ou de mise en sommeil qui lui avait été demandé, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé de le radier de la liste

Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque

que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux non

pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication et la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou

B... a adressé sa protestation à la préfecture de l'Ain ; que si aucun timbre à date n'a été apposé à l'arrivée de ce document à la préfecture, il résulte de l'avis de réception postal produit par M.

produits par les époux X... dans la présente instance que le Moulin de l'Estang existait avant 1789 et doit de ce fait être regardé comme fondé en titre ; que, dès lors, les époux X... n'avaient pas à

contradictoire les éléments contenus dans la pièce produite, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de son ordonnance, que si ce document contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont

les cas au juge des référés d'en prendre connaissance avant de rendre son ordonnance ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

commercial redressé de l'année 1992 sur les deux périodes d'imposition, antérieure et postérieure au 14 mai 1992, le contribuable n'a pas produit le document réclamé ; qu'ainsi, M.

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

B, gérant de la société détenant 99,9 % des parts, et s'élevant, d'une part, à 83 509,91 F débité du compte courant de M.

A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat.