CONTRE LA VILLE DE TOULON A LA SUITE DE DOMMAGE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DE SON VEHICULE ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M.

de toute nature causés par un véhicule quelconque ; que l'appel en garantie de l'Etat, propriétaire du véhicule accidenté par le département requérant relève de la compétence des tribunaux de l'ordre

B N'Ganga a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de dommages subis par son véhicule enlevé au cours de

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction

E et mis hors de cause l'AP-HP et a rejeté l'appel incident de l'AP-HP. L'ONIAM et M. E se pourvoient en cassation contre cet arrêt chacun en ce qu'il lui fait grief. 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES

matériels et une provision de 3 000 F pour les dommages corporels et ordonne une expertise pour déterminer le montant de ces derniers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des Ports Maritimes

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

juillet 1984 ; 2°) condamne solidairement l'Etat et la commune de Montpellier à leur verser les sommes de 78 230 F et de 22 600 F en réparation du préjudice matériel résultant de l'endommagement de leur véhicule

Desaché, Gatineau, avocat de la société d'ETUDES ET DE REALISATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES (SEREL-France), de Me Coutard, avocat de la société électronique des véhicules et des réseaux, de

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

JUSQU'A LA RESIDENCE DE L'ACHETEUR ; QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DUDIT SERVICE N'EST PAS, EN L'ESPECE, UN ELEMENT DU PRIX DE VENTE DU VEHICULE, MAIS CONSTITUE UNE AFFAIRE DISTINTE PASSIBLE DE LA TAXE

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

administratif de Rennes a condamné le département du Morbihan à verser à Mme A la somme de 230 292,10 euros en réparation de ses préjudices, outre une rente annuelle viagère de 12 360 euros, et à la caisse

26 868,75 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la délivrance le 22 juin 2004 par les services de la préfecture du Nord d'un certificat erroné de non gage aux propriétaires d'un véhicule

JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR REQUETE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES LEUR REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS ONT DU VERSER EN REPARATION DES DOMMAGES

A... à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

totale de 2 112 784,80 euros en réparation de divers préjudices qu'elles estiment avoir subis, d'autre part à l'annulation de décisions prises par le maire en ce qui concerne le stationnement des véhicules

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

X... soit condamné à verser à l'Etat une indemnité de 8.889,45 F représentant les frais de remise en état d'une cabine téléphonique endommagée par le véhicule de ce dernier ; 2° condamne M.