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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892415
13 juillet 2016
D'autre part, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652223
4 février 1976
DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS QUE LUI ASSURAIT SON MARI EN L'EVALUANT A 87.706 F; QUE LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LE DECES DU SIEUR Z...
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162396
20 mai 2005
de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000035455350
26 juin 2017
, de prestations servies au titre d'un autre emploi par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
, lequel dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, (...) à l'exception des prestations mentionnées
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008102324
5 mars 2003
des assurances sociales du conseil régional de Bourgogne prononçant à l'encontre du docteur X..., chirurgien-dentiste, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034253744
17 mars 2017
de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et de la Fédération française de l'assurance sont admises.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671737
14 décembre 1981
ET POUR LES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676365
14 mars 1980
DE LA GIRONDE JUSTIFIE AVOIR DEPENSE 7.629,95 F AU TITRE DES PRESTATIONS, EN NATURE ET EN ESPECE, RENDUES NECESSAIRES PAR L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DE M.
CETAT:CETATEXT000007789758
7 octobre 1992
rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 28 janvier 1986 rejetant sa demande de versement des prestations
CETAT:CETATEXT000042659639
9 décembre 2020
Après avoir diligenté un contrôle de sa situation, au cours duquel a été mis en oeuvre le droit de communication, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a invité l'intéressée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791200
11 avril 2018
janvier et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la mutuelle Cybèle Solidarité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
1 SS
CETAT:CETATEXT000008069534
21 mars 2001
de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
CETAT:CETATEXT000008069543
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033510
17 novembre 2000
maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour les prestations en nature servies par ce régime aux agents en activité, en inactivité de service, ainsi qu'à leurs ayants droit
CETAT:CETATEXT000007652967
24 mars 1976
SONIA ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ470, 3EME ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758396
29 mars 1991
d'assurance maladie versées au requérant et des préjudices résultant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et de la douleur physique, ainsi que du préjudice esthétique, soit aux
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626079
18 janvier 1988
Vu la requ^ete, enregistrée le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est ... représentée par son directeur
CETAT:CETATEXT000007649111
29 octobre 1975
ET SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, LE SIEUR Z...
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