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1 044 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032892415

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

D'autre part, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652223

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS QUE LUI ASSURAIT SON MARI EN L'EVALUANT A 87.706 F; QUE LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES DE TOUTE NATURE ENTRAINES PAR LE DECES DU SIEUR Z...

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162396

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035455350

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

, de prestations servies au titre d'un autre emploi par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

, lequel dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, (...) à l'exception des prestations mentionnées

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008102324

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

des assurances sociales du conseil régional de Bourgogne prononçant à l'encontre du docteur X..., chirurgien-dentiste, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

de la Chambre syndicale des courtiers d'assurance, de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance et de la Fédération française de l'assurance sont admises.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671737

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

ET POUR LES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676365

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

DE LA GIRONDE JUSTIFIE AVOIR DEPENSE 7.629,95 F AU TITRE DES PRESTATIONS, EN NATURE ET EN ESPECE, RENDUES NECESSAIRES PAR L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE DE M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007789758

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux du 28 janvier 1986 rejetant sa demande de versement des prestations

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042659639

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Après avoir diligenté un contrôle de sa situation, au cours duquel a été mis en oeuvre le droit de communication, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a invité l'intéressée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791200

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

janvier et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la mutuelle Cybèle Solidarité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069534

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069543

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une semaine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la plainte formée contre lui le 4 mai 1995 par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033510

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour les prestations en nature servies par ce régime aux agents en activité, en inactivité de service, ainsi qu'à leurs ayants droit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652967

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

SONIA ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ470, 3EME ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758396

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

d'assurance maladie versées au requérant et des préjudices résultant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et de la douleur physique, ainsi que du préjudice esthétique, soit aux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle en a conclu que la société CUIF justifiait de son intérêt à souscrire une police d'assurance en vue de couvrir ces risques, alors même que la souscription d'une telle police d'assurance n'était pas

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626079

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

Vu la requ^ete, enregistrée le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est ... représentée par son directeur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649111

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

ET SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ACCIDENT, LE SIEUR Z...

Source officielle

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