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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818
18 août 2025
18 août 2025
au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la mise à exécution des décisions du préfet
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573378
4 avril 2008
4 avril 2008
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin Airport, County Dublin, en Irlande ; la
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173135
3 mai 2004
3 mai 2004
de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour en France au titre de l'asile territorial ; 3°) ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre provisoire de séjour ; Vu les autres pièces
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404354
16 novembre 2016
16 novembre 2016
suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489247.20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882964
28 avril 2014
28 avril 2014
A...B...au séjour au titre de l'asile et ordonnant sa remise aux autorités espagnoles, et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour de l'intéressé dans un délai de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039112477
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise le même jour, puis l'intéressé a été placé en procédure normale à compter du 15 mai 2019. M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490790.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et, à Paris, du préfet de police. ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038366688
5 avril 2019
5 avril 2019
Celle-ci a été enregistrée en procédure " Dublin ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029709132
31 octobre 2014
31 octobre 2014
justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile du 24 juillet 2014 du préfet
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007838267
18 juin 1993
18 juin 1993
conclusion de tractations engagées avec un membre de l'ordre, n'était pas tenu d'accorder au requérant un délai supplémentaire pour régulariser la situation irrégulière de la société CEGES, laquelle durait
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041172
20 décembre 2011
20 décembre 2011
d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689964
10 juillet 2013
10 juillet 2013
B...reçoivent, en droit français, la qualification de tentative de meurtre et d'assassinat, faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du code pénal ; que, par suite, le moyen
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261719
18 octobre 2016
18 octobre 2016
réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; que, compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028911079
12 août 2004
12 août 2004
administrative : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 24 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461542
27 septembre 2018
27 septembre 2018
administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296263
27 février 2015
27 février 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 16 août 2008 à 17h30, la société Ryanair a décidé d'annuler le vol FR 25 Beauvais-Dublin dont le décollage était prévu à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015086
26 octobre 2017
26 octobre 2017
D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Maine-et-Loire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:459750.20220106
6 janvier 2022
6 janvier 2022
B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, d'autre part, rejeté la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
7 décembre 2018
suivante : Par un arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel du préfet
Source officiellePage 7 sur 14