" : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 4 à 14 de l'arrêté du 25 juin 1982 du ministre de la santé que le pouvoir disciplinaire au sein des écoles paramédicales privées soumises à agrément

EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1919 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société civile "Ecole

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société civile "Ecole

X... n'aurait pas obtenu de diplôme de l'Ecole supérieure de secrétariat, d'informatique et de comptabilité, établie à Meknès, il ressort des pièces du dossier que l'erreur ainsi commise a été sans influence

ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE POUR DEUX ECOLES

justice administrative, lui a enjoint, à la demande de M. et MmeB..., d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de l'enfant A...B...à l'école

Requête de l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron Loire-Atlantique , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 novembre 1983 par laquelle la chambre régionale des comptes

d'Etat annule un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération de son conseil général en date du 22 novembre 1982, attribuant au lycée technique privé

justice administrative ; Considérant que l'autorisation accordée, sur le fondement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'éducation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à une école

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'école Excelia est un établissement d'enseignement supérieur privé, géré par une association de la loi du 1er juillet 1901, et relevant

Saint-Dominique, école primaire privée sous contrat simple ; que les sommes exposées par la commune pendant la même année pour le fonctionnement matériel de l'école primaire publique se sont élevées au

code de l'éducation : " Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles

législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles les fonds publics peuvent, par dérogation à la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur, être utilisés au bénéfice des écoles

X..., QUI A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON

loi du 31 décembre 1959, qui apporte une dérogation de caractère limitatif à l'interdiction édictée par la loi du 30 octobre 1886, qui demeure en vigueur, d'utiliser les fonds publics au bénéfice des écoles

en charge par l'Etat d'une classe de première fonctionnant le soir à l'école secondaire privée Saint-Sulpice, et s'est opposé au maintien au-delà de l'année scolaire 1982-1983 du contrat relatif aux classes

loi du 31 décembre 1959, qui apporte une dérogation de caractère limitatif à l'interdiction édictée par la loi du 30 octobre 1886, qui demeure en vigueur, d'utiliser des fonds publics au bénéfice des écoles

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 juin 1988 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant de retirer un arrêté du 10 juillet 1986 prononçant son exclusion de l'école

ET COLLEGES PRIVES MIXTES SAINT-BARTHELEMY, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES dont le siège est ..., l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-ALDRIC et NOTRE-DAME