Le délai de quatre ans... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 263

B..., le 5 octobre 2017, un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. M.

Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté attaqué prévoit que : " La puissance interruptible d'un site à profil d'interruption instantanée peut participer aux mécanismes prévus par les articles L.

des travaux pendant plus d'un an une première fois, après le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal de grande instance de Basse-Terre avait ordonné l'interruption desdits travaux, puis une

l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume des capacités interruptibles

de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2015 par laquelle le préfet du Gard a retiré un arrêté interruptif

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de dresser procès-verbal de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par M.M..., d'adopter un arrêté interruptif

et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet

Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune du Gosier de dresser un procès-verbal d'infraction et de prendre un arrêté interruptif

des monuments historiques et des sites de Roquebrune-sur-Argens, pour tardiveté ; que les travaux ayant repris, le maire de Roquebrune-sur-Argens a pris le 25 avril 2006 un arrêté ordonnant leur interruption

Hervé A, annulé, d'une part, le jugement n° 0600894 du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2007 et, d'autre part, l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Saint-Raphaël le 13 janvier

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Effet de l'acte interruptif

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

B en raison de la poursuite de travaux de construction sur la parcelle cadastrée section AS n° 787, en méconnaissance d'une ordonnance du juge des référés du 5 août 2005, de prendre un arrêté interruptif

qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 2007 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a retiré l'arrêté du 15 juin 2007 du maire de Saint-Etienne-de-Montluc ordonnant l'interruption

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe (...

procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption