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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742983
13 juin 2019
de son isolement n'est de nature à caractériser ni l'absence d'urgence ni l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale portée par la prolongation de son isolement à son droit à ne pas être soumis
CETAT:CETATEXT000036386816
23 décembre 2017
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008129069
20 novembre 2002
NEW-SPORTS fasse utilement valoir que les éléments de calcul des droits portés sur l'avis de mise en recouvrement du 26 juillet 1989 ne figuraient pas dans la notification de redressement du 25 juillet
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788947
30 décembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national
CETAT:CETATEXT000033788948
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958763
3 juin 2020
Dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'article L. 2242-9 du code du travail dispose que : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620294
6 décembre 1985
de garanties et au paiement d'intérêts moratoires : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 208-1, 2e alinéa, et R. 208-3 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires prévus
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987962
7 octobre 1998
Le document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées ( ...)" ; que le document soumis à enquête élaboré par la SNCF comportait l'énoncé de mesures compensatoires ou
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965014
5 juin 2020
ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2.
CETAT:CETATEXT000041965018
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614
14 juin 2023
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération FO Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions soumises
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429213
3 septembre 2008
redressements établis sur le fondement de documents comptables saisis avant l'engagement des opérations de vérification et obtenus par l'administration fiscale auprès de l'autorité judiciaire après le début
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464866
23 novembre 2016
de 200 000 euros à la société de droit luxembourgeois Jolora et, ayant estimé que le bénéficiaire effectif de ce versement était M.A..., résident uruguayen, a mis à sa charge la retenue à la source prévue
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938199
20 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière des docteurs Pagot-Schraub et associés est propriétaire d'une parcelle située au 4 rue de l'Eglise
CETAT:CETATEXT000023946422
27 avril 2011
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de recouvrement de créances Office national du
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé ans ses observations, le désaccord est soumis
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008143615
14 mars 2003
LE X... ne comportait "aucun élément de nature à contester utilement le bien-fondé de l'appréciation à laquelle le tribunal administratif s'était livré", le président de la cour administrative d'appel
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414
14 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A était associée des sociétés civiles Verte Forêt et Océane qui exercent une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour
ECLI:FR:CECHR:2022:454264.20220414
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007953736
5 mars 1997
Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquiès.
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