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1 578 résultats pour « eléments de preuve soumis au débat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

de son isolement n'est de nature à caractériser ni l'absence d'urgence ni l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale portée par la prolongation de son isolement à son droit à ne pas être soumis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036386816

Admin. suprême

23 décembre 2017

23 décembre 2017

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008129069

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

NEW-SPORTS fasse utilement valoir que les éléments de calcul des droits portés sur l'avis de mise en recouvrement du 26 juillet 1989 ne figuraient pas dans la notification de redressement du 25 juillet

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788947

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788948

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958763

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, l'article L. 2242-9 du code du travail dispose que : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

de garanties et au paiement d'intérêts moratoires : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 208-1, 2e alinéa, et R. 208-3 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires prévus

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987962

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Le document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées ( ...)" ; que le document soumis à enquête élaboré par la SNCF comportait l'énoncé de mesures compensatoires ou

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965014

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965018

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. / 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération FO Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions soumises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429213

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

redressements établis sur le fondement de documents comptables saisis avant l'engagement des opérations de vérification et obtenus par l'administration fiscale auprès de l'autorité judiciaire après le début

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464866

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de 200 000 euros à la société de droit luxembourgeois Jolora et, ayant estimé que le bénéficiaire effectif de ce versement était M.A..., résident uruguayen, a mis à sa charge la retenue à la source prévue

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938199

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière des docteurs Pagot-Schraub et associés est propriétaire d'une parcelle située au 4 rue de l'Eglise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de recouvrement de créances Office national du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé ans ses observations, le désaccord est soumis

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143615

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

LE X... ne comportait "aucun élément de nature à contester utilement le bien-fondé de l'appréciation à laquelle le tribunal administratif s'était livré", le président de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A était associée des sociétés civiles Verte Forêt et Océane qui exercent une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454264.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007953736

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquiès.

Source officielle

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