; l'ASSOCIATION et les requérants susmentionnés demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral ayant déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique

de l'arrêté, en date du 7 novembre 1997, par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2000 des préfets de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de la Vienne portant déclaration d'utilité publique de la ligne électrique

DE MONTGE-EN-GOELE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2001 des préfets de Seine-et-Marne et de l'Oise déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique

premier lieu, que les griefs tirés de ce que Mme Z... et ses colistiers auraient procédé à des dons de bière ou qu'ils auraient fait des promesses d'emploi ou d'attributions de logements à divers électeurs

Nécessité de mentionner le nom de tous les électeurs dont le vote est contesté.

électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Oullins, ne comportaient pas la mention à l'encre rouge, prévue par les dispositions susrappelées de l'article R.76, du nom des électeurs

ayant voté par procuration et au faible écar des voix séparant les candidats des deux listes en présence, ces irrégularités, qui ont privé les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, dès lors

; que par courriers parvenus en mairie les 12 et 20 décembre, trois électeurs ont manifesté leur souhait de rester inscrits sur les listes électorales ; que le maire de Landunvez a décidé, en violation

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FRAPPE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

, d'une part, des travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre les postes de Marlenheim (Bas-Rhin) et de Vigy (Moselle), via celui de Sarrebourg Nord, en

ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques

candidats en présence est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et, à défaut, parmi les électeurs

conseillers municipaux de la commune de Livarot, le président du bureau de vote n° 1, maire sortant de la commune, a à de nombreuses reprises introduit lui-même les enveloppes dans l'urne tandis que l'électeur

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1983 du Commissaire de la République du département de la Dordogne approuvant le tracé de la ligne électrique

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE

Y... soutient, en produisant une attestation de cet électeur, que la signature du second tour correspondrait à l'emploi d'un pseudonyme, ce pseudonyme n'est mentionné ni sur la liste électorale ni sur

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Ouvrage public - Notion - Coupe-circuit général d'une installation électrique