X..., candidat à l'élection cantonale partielle qui s'est déroulée les 17 et 24 mars 1991 dans le canton de Mauguio, n'a pas déposé à la préfecture de l'Hérault son compte de campagne dans le délai de

aux termes de son article L.197, applicable à l'élection des conseillers généraux : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits

et le délai prescrits par l'article L. 51-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; Considérant que l'élection de M.

Daniel X, secrétaire national du PARTI DES TRAVAILLEURS, domicilié en cette qualité au siège de ce parti ; le PARTI DES TRAVAILLEURS et M.

..." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de

scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à ce que soient rectifiés les résultats du premier tour de l'élection

, des élections municipales partielles complémentaires ont été organisées le 10 octobre 2021, au scrutin majoritaire, à l'issue desquelles M.

Heifara A, candidat à l'élection municipale partielle de Mahina (Polynésie française) des 30 janvier et 6 février 2011 ; 2°) de reconnaître qu'elle a statué à bon droit en rejetant le compte de campagne

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès du maire et de la démission de l'un des conseillers municipaux de la commune de Bagnols-les-Bains (Lozère), des élections municipales partielles

X..., candidat à l'élection cantonale partielle qui s'est déroulée les 15 et 22 septembre 1991 dans le 2ème canton de Marseille n'a pas déposé à la préfecture des Bouches-du-Rhône son compte de campagne

électorales tenues dans la commune de Rivery le 11 mars 2001, les quatorze sièges de conseillers municipaux vacants à la suite de la démission de leurs titulaires élus le 11 mars 2001 ont été pourvus lors d'élections

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démission de cinq conseillers municipaux, dont celle du maire le 14 décembre 2021, des élections municipales partielles complémentaires ont été organisées

B ; Sur l'intervention de Mme C : Considérant que Mme Isabelle C, candidate à l'élection cantonale partielle des 20 et 27 mars 2011, ayant accédé au second tour mais non élue, ne justifie pas à ce titre

élections législatives de juin 2017 ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision d'attribution de la nuance politique " extrême-droite " aux sept candidats du Front des patriotes républicains aux élections

B...ont été candidats aux élections départementales partielles qui se sont déroulées dans le canton de Ham les 18 et 25 septembre 2016 et ont obtenu 43,78 % des suffrages exprimés au second tour de scrutin

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le second tour de l'élection législative dans la 8ème circonscription des Français établis hors de France a lieu dimanche

. ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

Par un jugement n° 1401758 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a annulé cette élection. 1° Sous le n° 386068, par un recours, enregistré le 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux