EMILIENNE DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1.

le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions

2019, dont la date exacte lui serait communiquée, et que, s'il souhaitait produire, il devait le faire avant le 18 juin 2018, date à compter de laquelle l'instruction pourrait être close à la date d'émission

des transports en commun Hérault Transport avec le groupement momentané d'entreprises Pons Laurès et, d'autre part, la condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière

l'administration du droit d'utiliser ces documents à l'encontre de la société requérante, et qu'en s'abstenant d'ordonner leur retrait des débats, les premiers juges auraient statué selon une procédure irrégulière

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait, pour ce motif, été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.

réserves émises lors de la réception des travaux dans le cadre d'un marché portant sur la réalisation des lots 1 et 3 de la construction du centre culturel français Arthur X... de Djibouti, et décidé l'émission

constatation de l'infraction, bénéficié de l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que, par suite, le retrait de points était intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière

dirigeant salarié de la société SOCRET-CASINO RUHL recouvrait à l'étranger les chèques bancaires et les chèques de casino émis en France par des joueurs étrangers et non comptabilisés lors de leur émission

cette contribution porte, entièrement ou de manière significative, sur la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d'une émission

à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions

autorisée à titre expérimental à émettre dans la zone de Meaux ; que cette expérimentation avait donné lieu au rapport d'évaluation demandé qui avait conclu à l'absence d'interférences avec les autres émissions

tribunal administratif de Marseille, devenu définitif, le condamnant au titre d'une contravention de grande voirie à remettre en état les parcelles du domaine public maritime sur lequel il avait irrégulièrement

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Emilienne A, demeurant chez Mme Jacqueline B, ...

octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Emilienne

A soutient à l'appui de sa demande de suspension, en premier lieu que l'arrêté litigieux aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, en raison de l'irrégularité de la désignation d'un des membres

qu'elle ne critique pas utilement les motifs surabondants par lesquels la cour administrative d'appel a jugé qu'elle ne pouvait ignorer, au moment de la réception des factures fournisseurs et de l'émission

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE S'EST POURSUIVI JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1967, SOIT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES ; QUE LE REQUERANT EST, DANS CES CONDITIONS, FONDE A SOUTENIR QUE LES PERCEPTIONS IRREGULIERES

société Martell SA a émis le 22 avril 1985 un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement ; que la société a choisi de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission