. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Indemnité forfaitaire perçue à l'expiration du contrat de location-gérance de station-service.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchand de biens - Champ d'application de l'article 35-1-1.

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Bénéfices agricoles entrant dans les résultats d'une exploitation industrielle [art. 155 du C.G.I.].

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Absence d 'intention spéculative - Achat d'une station-service et d'un logement.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative - Imposition de l'associé d'une société civile immobilière.

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Définition du bénéfice industriel et commercial - Notion d'agent d'affaires - Agent littéraire servant d'intermédiaire entre les auteurs et les éditeurs

Vu la procédure suivante : L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'il sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération

X... se bornait à indiquer que celui-ci était surveillant de travaux, sans fournir aucun des autres renseignements énumérés à l'article R. 321-8 précité ; que faute de comporter l'énumération complète

notamment, l'adresse, la date de naissance et la qualification de l'intéressé ainsi que la date à laquelle il avait été embauché ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que, faute de comporter l'énumération

prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole communal défini par l'article L. 362-1 du code des communes ; Cons., d'une part, qu'en donnant, à l'article L. 362-1 du code des communes, une énumération

société, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou l'ont reconnue fictivement débitrice ; Cons., d'autre part, que si la convention franco-italienne d'extradition, du 12 mai 1870, prévoit, dans l'énumération

les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération

CETTE ACTIVITE NE POUVAIT PAS DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE COTISATIONS AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, ALORS MEME QU'AIENT ETE MISES EN OEUVRE DES TECHNIQUES FIGURANT DANS L'ENUMERATION

NANTES, ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une

EXCLURE DE LA CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS STABLES UNE ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE PLUS DE DOUZE MOIS DANS LE MEME PAYS MAIS A L'AIDE DE PLUSIEURS CHANTIERS SUCCESSIFS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENUMERATION

après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération