administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Jacqueline X... à employer

Jean-Pierre X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Mag Jeune" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Comod - La Malouine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Colette X... à employer

Jean-Claude X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Benetton" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Francis X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Récré" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marie-Claude X... à employer

X..., SARL Fario, à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Alexandre" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Patrick X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Agatha" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Memphis" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

du salarié ou de l'agent, que l'employeur est chargé de contrôler le respect de l'obligation vaccinale et qu'il doit proposer aux personnes non vaccinées des aménagements de poste ou des options de reclassement

D A a été détaché aux Emirats arabes unis par son employeur, la société suisse Ovivo Switzerland AG.

L'ISSUE DE LA PERIODE DE PROROGATION ET QUE SON LICENCIEMENT CONSTITUAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU REFUS DE TITULARISATION INTERVENU ALORS ; QUE, PAR SUITE, MME X..., BIEN QU'ELLE FUT ENCEINTE A CETTE EPOQUE

mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du préfet de Paris rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés du 20 avril 1993 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de dérogation à la règle du repos des salariés

l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque

DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION, DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL, "ANALOGUES A L'ALLOCATION D'ASSURANCE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES" , SONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN

tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du 26 février 1993 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a rejeté leur demande de dérogation à la règle du repos des salariés

Chaloum X... occupait en 1970, 1971, 1972 et 1973 les fonctions de directeur administratif et commercial d'une entreprise de confection de vêtements "prêts à porter" exploitée par son épouse et qu'il a

contraint de quitter ses fonctions en 1980 à la suite d'un changement de majorité au sein du conseil d'administration de la société ; qu'aux termes d'une convention conclue le 14 mai 1980 avec son employeur