de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel : "Les créances chirographaires seront payées à 70 % de leur montant

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

déterminer quelle est, dans les sommes réintégrées par l'administration, la part des acomptes reçus ou facturés par ladite société qui correspond à des travaux inachevés à la date de la clôture des exercices

clos en 1986, a rattaché à celui-ci celles des créances de courtage correspondant aux bordereaux de transaction ne prévoyant pas expressément d'agréage et qui avaient été établis au cours de l'exercice

, ESTIMANT QU'A CETTE OCCASION, IL AVAIT CESSE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SON BENEFICE NON COMMERCIAL

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE D'EXPLOITATION DECLARE CORRESPONDAIT AU RESULTAT COMPTABLE DEGAGE PAR LE BILAN ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE LE SIEUR X...

N'AVAIENT PAS ENCORE ETE LIVREES, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 LES CHARGES QU'ELLE AVAIT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS SES CHARGES DES EXERCICES

D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, DOIVENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN SUS DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES

pris par elle de ceder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ulterieurs, la recette ou la creance constitue un element d'actif acquis au cours de l'exercice et doit donc etre rattachee

X A CESSE, A COMPTER DU 1ER JNVIER 1973 , D'EXERCER INDIVIDUELLEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT, POUR APPORTER SON CONCOURS A UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE AVEC TROIS DE SES CONFRERES ; QUE

; qu'à la clôture de chaque exercice, le produit des ventes, dans la mesure où il n'a pas encore été encaissé, correspond à des créances acquises sur les acheteurs ; que, dès lors, en l'espèce, les réintégrations

janvier 1990 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Framatome, venant aux droits de la société Novatome et représentée par ses représentants légaux en exercice

la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1995 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

vérifiés à l'exercice clos la même année et au cours duquel elle estimait que ces prestations avaient été réellement exécutées ; que, par ailleurs, l'administration a considéré que l'abandon de créance

DES JUSTIFICATIONS PROPRES A DEMONTRER QUE CES CREANCES SERAIENT DEVENUES CERTAINES AU COURS D'AUTRES EXERCICES, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, EN PROCEDANT AINSI, MECONNU LES

qu'elle possédait sur le Trésor en vertu de l'article 220 quinquies du code général des impôts, du chef du report du déficit constaté au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1984 ; Considérant qu'il

IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT DEVIENT UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE

C..., comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc Est, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2005, d'une somme de 113 323 euros, et, au titre de l'exercice 2007, d'une somme