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VERSEES AU DOSSIER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS ETE EMIS SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS OU ERRONES; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORISATION ENGLOBE DES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL

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retard dans la mise en oeuvre du concours de la force publique ; que d'une part, la procédure d'expulsion par acte d'huissier n'a pas été respectée ; qu'en premier lieu, la résiliation judiciaire du bail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Nations, dont M. et Mme B...étaient associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu en 1990 un contrat de crédit-bail

a constaté la résiliation du bail et dit que la société occupante devrait quitter les lieux dans un délai d'un mois ; que cette ordonnance est devenue définitive à la suite du rejet de l'appel formé par

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail

, de rejeter la demande de la commune d'Aulus-Les-Bains et de l'ADDHA ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulus-les-Bains et de l'ADDHA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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Pour refuser à Mme A toute indemnisation pour la période postérieure au 3 février 2017, date à laquelle elle a signé un bail pour la location d'un logement de 69 m² dans le secteur privé à Aubervilliers

E C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de les autoriser à résilier partiellement le bail rural consenti

sur la valeur ajoutée applicable aux loyer et indemnité d'occupation dus par cette société à ses bailleurs, les sociétés Bassano Développement et Alliance Développement Capital, à raison de la prise à bail

effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix (…)/ A l'expiration de ce bail

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Y... par suite de la perte de son fonds de commerce et de son droit au bail causée par les travaux de démolition des immeubles sis ... et qu'elle soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F en réparation

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Celles-ci sont introduites au plus tard lors du renouvellement du bail.