la créance, quel que soit l'auteur du recours () ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut

de la constitution d'une garantie bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune du fait

qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ".

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / - à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / - à la résolution d'un

soit tenu de justifier d'aucune perte. " ; Considérant que les intérêts moratoires relatifs à une somme due constituent pour le créancier un élément accessoire de cette dernière de même nature que la

D'une part, les créances relatives au revenu minimum d'insertion ont le caractère de créances administratives.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

décembre 2023 et 15 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Grand port maritime de Bordeaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

761-1 du code de justice administrative.

Sur la deuxième question relative à l'application de la prescription quadriennale aux créances afférentes aux impositions mentionnées au second alinéa de l'article R. 772-1 du code de justice administrative

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est

Par un jugement n° 0902791 du 15 novembre 2010, le tribunal a fait droit à cette demande.

à recouvrer ne peut faire l'objet d'une provision que si son recouvrement a été reconnu douteux ; qu'en raison du fait que les membres d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de celle-ci

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi.

X par le receveur principal des impôts de Rouen, puis la saisie-vente de biens mobiliers à laquelle ce comptable a fait procéder le 23 février 1998 au domicile de M.