X..., représentant l'indivision Garnier, demeurant au lieudit Lautréamont à Barentin (76360) ; M.

Article 4 : L'indivision O...et autres verseront à la communauté d'agglomération de Montpellier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

propriétaire d'un monument historique dont elle garde la jouissance a supporté des charges foncières relatives à ce monument pour un montant supérieur à sa quote-part dans l'indivision, les dispositions

son arrêté du 28 mai 1985, l'obligation d'effectuer les études géologiques nécessaires pour prévenir la chute d'une falaise située sur les terrains dont il est propriétaire ; qu'à raison du lien indivisible

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie par une notification faite

Vu la procédure suivante : L'indivision A, représentée par Mmes B et C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants

l'accès au grade d'attaché d'administrateur scolaire et universitaire, session 2006, 2°) à ce que soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui faire

ET QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN SEPARE ; EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PERMIS INITIAL : - CONS.

ayant précédé l'année de cessation d'activité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dépossession des requérants est intervenue au cours de l'année 1963 ; que l'administration n'a pas fait

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de sa

propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code : Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites

Diffusion, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 du fait de l'assujettissement à cette taxe de la quote-part

soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : ... 2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision

CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA X...

EXPLOITEE EN INDIVISION, ET CORRESPONDANT A UN MEME CHEF DE REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE CETTE ENTREPRISE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 18.298

des Français d'outre-mer a notamment, d'une part, retenu la moitié de la valeur d'indemnisation établie pour le domaine de "la Jacotte", sis à Aïn-Aïcha, dont l'intéressé avait été propriétaire en indivision

B...A..., l'arrêté du 6 janvier 2010 par lequel le maire de Jouars-Ponchartrain a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'édification d'un portail coulissant, d'un portillon et

survivant ou le précédent exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision

survivant ou le précédent exploitant" ; Considérant qu'après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale à Villecresnes, Mme André X... a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision

SUCCESSORALE ET QUE SON EXPLOITATION EST POURSUIVIE, CHACUN DES CO-INDIVISAIRES PROPRIETAIRES DU FONDS ACQUIERT, DU FAIT MEME DE CETT QUALITE, CELLE DE CO-EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE AU REGARD DE LA LOI