A, a délivré pour un montant total facturé de 22.200,30 euros des associations atypiques d'antibiotiques pendant des durées prolongées, des traitements pendant des durées particulièrement longues et /ou

avoir une influence sur la solution du litige, y compris les procès-verbaux de constat du service des douanes établissant l'existence de recettes dissimulées ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que faute

A s'est vu reprocher de nombreux griefs, notamment la facturation de nombreux actes qu'il n'avait pas réalisés, la multiplication d'actes incompatibles avec le maintien de la qualité des soins, la facturation

recettes annuelles n'ont pas été inférieures à cette limite pendant deux années consécutives ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 169 420 F susmentionnée correspond à quatre factures

, ainsi qu'une signature illisible ; que ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que toutefois la banque populaire du Sud-Ouest a commis une imprudence

de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des pièces d'occasion et 85 838 euros de droits rappelés au titre d'un refus d'admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée concernant des factures

pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que les montants des deux factures qu'elle avait adressées à la SCI 11 rue du Pont, dont elle soutenait qu'elles avaient

injustifiées et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur ces factures, et qu'elle n'avait pas rectifié les erreurs ainsi commises ; que la société anonyme LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV a établi des

X... mentionne que les faits reprochés à l'intéressé sont établis et considère que, eu égard à la fonction de secrétaire général qui était la sienne, ils constituent une faute sérieuse ; qu'il est ainsi

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".

émises par la société IHT présentaient un caractère fictif et que la taxe mentionnée sur deux factures adressées à la société Meta Trading n'avait pas été déclarée ; que l'administration a, en conséquence

D'ACHATS DE FERRAILLE EMISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ..." ; QUE CES FACTURES N'ONT ETE INSCRITES DANS LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUE POUR UNE TRES FAIBLE PART DE LEUR

et du rappel de taxe correspondant à la facture émanant d'un sous-traitant, au titre de la période correspondant à l'exercice clos en 1997, l'administration a prononcé, devant le tribunal administratif

déclaration ; qu'elles ne concernent pas les conditions dans lesquelles les fautes, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession d'infirmier sont soumis à la juridiction disciplinaire

société tendant à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il ne l'a pas déchargée des rappels d'imposition liés au refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée déduite consécutivement à des factures

de répondre à deux moyens soulevés devant elle et tirés, d'une part, de ce que l'administration aurait dû respecter la procédure de répression des abus de droit pour établir le caractère fictif des factures

tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 juillet 1994 par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à N'djamena relatif à des factures

ne pouvaient pas bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - a insuffisamment motivé son arrêt, faute de répondre au moyen tiré de ce que la taxe sur la valeur ajoutée facturée par ses