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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028200594
8 novembre 2013
ce qu'elles portent atteinte aux perspectives de développement de la société et engendrent des pertes significatives sur les recettes publicitaires ; - le prononcé d'une suspension éviterait les perturbations
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938213
20 janvier 2016
Considérant que si la requérante fait valoir, s'agissant de la phase préalable à la procédure de sanction, en premier lieu, que la " vue d'ensemble ", document de synthèse du projet de rapport de contrôle
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056265
8 février 2017
Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
les comptes d'achats de matières premières et autres achats ; - elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits en ce qu'elle retient qu'elle a manqué à ses
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
marchés financiers ; que par suite le moyen tiré de ce que les manquements motivant la sanction qui lui a été infligée étaient distincts des griefs qui lui avaient été précédemment notifiés manque en fait
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215
15 décembre 2021
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030445750
27 mars 2015
du tribunal de commerce de Marseille, la société ITM a été cédée à la société Palumbo, devenue PMSY-ITM, et les conventions et autorisations d'occupation du domaine public dont bénéficiait cette entreprise
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
La notification expose les faits passibles de sanction.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328
28 mars 2022
société Aéroport Toulouse Blagnac, a recherché la responsabilité des sociétés Ingérop, Ingérop Ingénierie et Conseil et Spie Sud Ouest devant le tribunal administratif de Toulouse en se prévalant des fautes
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815803
24 juillet 2019
que la société E-Motors qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparation automobile et de vente de pièces détachées au sein d'un établissement situé à Lavau (Aube), a fait
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415
15 avril 2024
Par un procès-verbal du 25 juillet 2019, la société SNCF Réseau a fait constater que M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400788
15 novembre 2019
- le code monétaire et financier ; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière faute de communication au requérant, préalablement à la séance, de la proposition de sanction formulée par le représentant du collège,
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202
2 décembre 2024
placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 novembre 2011, Mme B, salariée de la société Akidis, représentante syndicale et déléguée du personnel, a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
Vu le courriel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 mars 2020 par lequel il fait savoir qu'il n'entend pas produire de nouvelles observations. Considérant ce qui suit ; 1.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ce conseil manque en fait. En ce qui concerne la légalité interne : 8.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, qu'elles ont pour objet de prévenir la non-exécution des engagements, pris à l'égard des assurés, dont le fait
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008219870
11 avril 2006
il expose qu'il a été élu en qualité de représentant à l'assemblée de Polynésie française à l'occasion du scrutin du 23 mai 2004 ; qu'il a été nommé en qualité de ministre des petites et moyennes entreprises
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