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150 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200594

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

ce qu'elles portent atteinte aux perspectives de développement de la société et engendrent des pertes significatives sur les recettes publicitaires ; - le prononcé d'une suspension éviterait les perturbations

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Considérant que si la requérante fait valoir, s'agissant de la phase préalable à la procédure de sanction, en premier lieu, que la " vue d'ensemble ", document de synthèse du projet de rapport de contrôle

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034056265

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

les comptes d'achats de matières premières et autres achats ; - elle est entachée d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits en ce qu'elle retient qu'elle a manqué à ses

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886619

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

marchés financiers ; que par suite le moyen tiré de ce que les manquements motivant la sanction qui lui a été infligée étaient distincts des griefs qui lui avaient été précédemment notifiés manque en fait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques : " Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445750

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

du tribunal de commerce de Marseille, la société ITM a été cédée à la société Palumbo, devenue PMSY-ITM, et les conventions et autorisations d'occupation du domaine public dont bénéficiait cette entreprise

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La notification expose les faits passibles de sanction.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

société Aéroport Toulouse Blagnac, a recherché la responsabilité des sociétés Ingérop, Ingérop Ingénierie et Conseil et Spie Sud Ouest devant le tribunal administratif de Toulouse en se prévalant des fautes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815803

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

que la société E-Motors qui exerce une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion, de réparation automobile et de vente de pièces détachées au sein d'un établissement situé à Lavau (Aube), a fait

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470475.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Par un procès-verbal du 25 juillet 2019, la société SNCF Réseau a fait constater que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

- le code monétaire et financier ; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière faute de communication au requérant, préalablement à la séance, de la proposition de sanction formulée par le représentant du collège,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

placée en congé de maladie ordinaire à compter du 17 novembre 2011, Mme B, salariée de la société Akidis, représentante syndicale et déléguée du personnel, a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Vu le courriel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 6 mars 2020 par lequel il fait savoir qu'il n'entend pas produire de nouvelles observations. Considérant ce qui suit ; 1.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ce conseil manque en fait. En ce qui concerne la légalité interne : 8.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, qu'elles ont pour objet de prévenir la non-exécution des engagements, pris à l'égard des assurés, dont le fait

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008219870

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

il expose qu'il a été élu en qualité de représentant à l'assemblée de Polynésie française à l'occasion du scrutin du 23 mai 2004 ; qu'il a été nommé en qualité de ministre des petites et moyennes entreprises

Source officielle

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