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351 résultats pour « faute du délégataire des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709141

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...ne pouvait utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige, de la circonstance que, par une lettre du 15 février 2007, dans laquelle il était fait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709142

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...ne pouvait utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige, de la circonstance que, par une lettre du 15 février 2007, dans laquelle il était fait

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709144

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2012, 15 octobre 2012 et 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502213.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

: - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; - d'" inscrire en faux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet, 9 août et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hautmont

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470099.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834593

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les conclusions du pourvoi portant sur l'année 2006 : En ce qui concerne la prime de résultat versée par la Fédération française de football au titre de la Coupe du monde de football : 2.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416535

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

contentieux du Conseil d'Etat, la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455516.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

mémoire, enregistrés les 12 août 2021, 28 février et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés SANEF et SAPN demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041125

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

. ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le président de la Fédération

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024427

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462880

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir et de déclarer illégale la délibération du 20 avril

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133318

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253644

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

qu'aussi bien l'autorité délégataire que l'autorité délégante détiennent le pouvoir de suspendre les agents concernés ; qu'ainsi, s'agissant des membres du corps des professeurs certifiés, les dispositions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564120

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007947364

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de retenir la Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux (SEERC) et du 30 avril 1993 relative à l'adoption du cahier des charges de cette exploitation ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288054

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Fédération française des sports de glace (FFSG), dont le siège est au 6 avenue du professeur André

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530739

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008049481

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456659.20220309

Admin. suprême

9 mars 2022

9 mars 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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