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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709141
5 novembre 2014
A...ne pouvait utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige, de la circonstance que, par une lettre du 15 février 2007, dans laquelle il était fait
CETAT:CETATEXT000029709142
CETAT:CETATEXT000029709144
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2012, 15 octobre 2012 et 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502213.20250409
9 avril 2025
: - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de transmettre sa demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat ; - d'" inscrire en faux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426804
27 novembre 2019
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet, 9 août et 1er octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Hautmont
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470099.20230512
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834593
19 décembre 2018
Sur les conclusions du pourvoi portant sur l'année 2006 : En ce qui concerne la prime de résultat versée par la Fédération française de football au titre de la Coupe du monde de football : 2.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416535
30 décembre 2013
contentieux du Conseil d'Etat, la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455516.20221021
21 octobre 2022
mémoire, enregistrés les 12 août 2021, 28 février et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés SANEF et SAPN demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir
2 SS
CETAT:CETATEXT000008041125
23 avril 2001
. ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le président de la Fédération
CETAT:CETATEXT000028024427
2 octobre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462880
8 avril 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir et de déclarer illégale la délibération du 20 avril
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008133318
13 novembre 2002
domiciliée en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253644
1 mars 2006
qu'aussi bien l'autorité délégataire que l'autorité délégante détiennent le pouvoir de suspendre les agents concernés ; qu'ainsi, s'agissant des membres du corps des professeurs certifiés, les dispositions
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564120
4 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007947364
14 janvier 1998
de retenir la Société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux (SEERC) et du 30 avril 1993 relative à l'adoption du cahier des charges de cette exploitation ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288054
8 avril 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Fédération française des sports de glace (FFSG), dont le siège est au 6 avenue du professeur André
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530739
23 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE
CETAT:CETATEXT000008049481
8 octobre 2001
représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
ECLI:FR:CECHS:2022:456659.20220309
9 mars 2022
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