allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant, d'une part, que, Mme X... n'étant pas exploitant

; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1960 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X, EXPLOITANT

même s'ils ne présentaient pas un caractère habituel, justifiaient une mesure de fermeture provisoire de l'établissement ; que la circonstance que le fait délictueux aurait été commis à l'insu de l'exploitant

d'Etat, les associations Compassion in World Farming France (CIWF), Fondation Droit Animal Ethique et Science, Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs, Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme

ET MME X..., QUI SONT PROPRIETAIRES MAIS NON EXPLOITANTS, AVAIENT DEMANDE QUE LEURS PARCELLES SOIENT RAPPROCHEES DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT AU "PARC DE LA PEROUSE" ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE DOIT AUX FERMIERS

de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les époux Z... ont sollicité l'autorisation de cumuler avec les 81 hectares qu'ils exploitaient

AUCUNE DIFFICULTE D'APPLICATION", "QUE CE REGIME, TOUT EN DONNANT SATISFACTION A LA POPULATION ET A UN CERTAIN NOMBRE DE BOULANGERS, N'IMPOSAIT AUCUNE CONTRAINTE A CEUX QUI SOUHAITAIENT CONTINUER A FERMER

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité " ; qu'en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant

, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Desriac, dont le siège est Ferme

Boukhalfa X sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 7 mois ferme et de 5 mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier

motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Cons. que la société des magasins économiques de Cornouaille Monoprix ayant décidé pour des raisons économiques de fermer

AJ CG, Mme CU AC, le GAEC Ferme Birouca, EG Buffalan, EG Au Jardin des Fraises, M. F DK, EG Paureille, EG Hittete, EG Ferme LACERE, la SCEA Le Plat, la SCEA Lou Gay, la SCEA de Montlouis, M.

PRODUCTEURS D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est situé Le Pourcet à Pellefigue (34420), le GAEC DE LALIQUE, dont le siège est à Gimont (32200), la SARL CHANTEMERLE ENERGIE, dont le siège est situé La Ferme

du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers

A...et l'Earl de l'Entente des contrats de baux à ferme à l'amiable pour deux parcelles agricoles et a, d'autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de