l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Sur la fin

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intéréieur : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, la requête présentée

services départementaux du travail et de l'emploi pour occuper un emploi salarié de maçon, il ne justifiait pas d'une formation ni d'une expérience professionnelle dans ce secteur d'activité ; Sur la fin

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête de

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que, si le ministre soutient que la requête enregistrée le 7 octobre 2005 serait tardive, la

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée a soulevé dans le mémoire qu'elle avait opposé en défense trois fins

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme

B soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance à la plainte de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en omettant de répondre à la fin de non recevoir soulevé par la COMMUNE DE SALLEBOEUF et tiré de ce que la

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la société B.P.

même que, pour statuer sur cette fin de non-recevoir, il se fonde sur des dispositions qui n'ont pas été mentionnées par les parties, il ne soulève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer

-A... sans avoir au préalable écarté expressément cette fin de non-recevoir qui, même non reprise en appel, n'avait pas été abandonnée par la commune ; qu'en omettant d'écarter cette fin de non-recevoir

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Me Trofimoff, avocat, a

devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas reprises

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête présentée

vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que la requête de M.

application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, contrairement à ce que soutient le requérant, est compétent pour en connaître en premier et dernier ressort ; Sur la fin

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée