36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Agent exerçant des fonctions à titre contractuel dans un Etat étranger - Fixation de la rémunération - Compétence du ministre de l'Economie

66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Fixation du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise - Incompétence de l'inspecteur

.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

. - Régime de l'évaluation forfaitaire - Fixation du bénéfice forfaitaire par la commission départementale.

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Demande d'indemnité à raison de la révocation des fonctions - Pension annulée pour excès de pouvoir - Fixation de l'indemnité

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

. - Etendue des obligations du juge fiscal - Fixation du montant du dégrèvement accordé.

les sanctions disciplinaires" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 31 décembre 1990, que la fixation

réservation obligatoires pour les groupes dits "libres" et décidé l'exonération d'un tel droit de réservation pour les seuls groupes dont la visite est organisée par le musée lui-même ; Considérant que la fixation

collecte et de recyclage des cadavres par la SOCIETE JEAN MONNARD, à laquelle a été confié l'équarrissage dans le département du Jura, serait déficitaire n'est pas de nature à justifier légalement la fixation

cette dernière, après lui avoir adressé le 10 octobre 1984 une mise en demeure qui comportait un délai de sept jours seulement ; qu'en estimant qu'il y avait une situation d'urgence justifiant la fixation

faisait obligation de faire participer un représentant de la profession de fabricant industriel de pain et de pâtisserie fraîche à la réunion au cours de laquelle le comité a délibéré sur le projet de fixation

société Stallergènes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation

l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics que le pouvoir de décision en ce qui concerne notamment la fixation

mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe, sur réclamation dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière" ; que, lorsque la vacance est la conséquence de la fixation

administratif de Pau le 15 janvier 2004, présentée par Mme A, demeurant ... et tendant à la réparation du préjudice causé par l'arrêté pris par le ministre de la défense le 3 novembre 2003, relativement à la fixation

PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Défaut de conception d'un aqueduc - Inondations - Responsabilité de l'Etat - Fixation

-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un métro - Dommages causés à des immeubles - Evaluation du préjudice - Fixation