la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que la société requérante a effectué, u cours du délai de garantie

B A, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros toutes taxes comprises

du 9 janvier 1979 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 février 1983, il a été définitivement jugé que le délai de la garantie

que la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen selon lequel les requérants estimaient que la généralisation du désordre, permettant d'invoquer la garantie

CONTRACTUELLE QUE LA GARANTIE DECENNALE ET QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR L'OFFICE

SNMA) et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une indemnité totale de 108 805,91 euros en réparation des désordres affectant les brise-soleil orientables du collège Jean Zay sur le fondement de la garantie

défaut de curage allégué de la canalisation n'a pas eu d'influence sur le niveau de l'inondation et ne saurait ainsi et en tout état de cause être invoqué ; que la circonstance que le délai de la garantie

complète des peintures, n'étaient de nature ni à mettre en péril la solidité des immeubles ni à les rendre impropres à leur destination ; qu'ainsi ils n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie

soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage ne pouvait être engagée sur le fondement de la garantie

l'instruction que les désordres ayant affecté la vanne clapet de l'ouvrage n° 2 le 31 janvier 1978 sont de nature à rendre l'ouvrage en cause impropre à sa destination ; que par suite, ils engagent la garantie

les demandes de la communauté de communes dirigées contre les sociétés Ronzat et Cie, Engie Cofely, Prestini TP, Atelier Arcos Architecture, Geco Ingineering et Qualiconsult au motif que l'action en garantie

déclarant en état de règlement judiciaire, la juridiction administrative, saisie par l'Office public d'habitations à loyer modéré du département de l'Yonne de conclusions tendant à la mise en oeuvre de la garantie

administratif de Lille en tant qu'il mettait hors de cause la société Contracts Middle East et condamné cette société à verser à la communauté d'agglomération la somme de 40 607,79 euros au titre de la garantie

; En ce qui concerne l'expiration du délai de mise en jeu de l'action en garantie décennale : Considérant qu'en l'absence de toute disposition contactuelle précisant la date de départ de la garantie qu'impliquent

du département, a, d'une part, porté le montant de la provision allouée à M. et Mme A à 215 000 euros, et, d'autre part, condamné l'Etat et la société Batigec, sur le fondement de la garantie décennale

chéneau à raison des mêmes causes ; qu'à la suite de cette expertise, la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX a demandé au tribunal administratif la condamnation des constructeurs sur le fondement de la garantie

gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il appartenait au tribunal administratif saisi du moyen en défense tiré de ce que le délai de la garantie

fascicule °n 01 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux du bâtiment passés au nom de l'Etat rendu obligatoire par le décret °n 62-1279 du 20 octobre 1962, les actions en garantie

arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la prise de possession intervenue le 3 juillet 2004 ne pouvait être regardée comme une réception tacite de nature à faire courir le délai de garantie

CETTE LETTRE A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR POUR LES MALFACONS SIGNALEES, QUI A INTERROMPU LE COURS DU DELAI DE GARANTIE