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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644041

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - | PROPRIETE PRIVEE - INJONCTION DU MAIRE DE DEMOLIR UN OUVRAGE EDIFIE SUR

Résumé IA — à vérifier

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